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 Pour les déclarations avant 2013 et régime transitoire en 2013, la TVA à payer ou à récupérer est calculée en fonctione de la date de la facture. Pour les déclarations avant 2013 et régime transitoire en 2013, la TVA à payer ou à récupérer est calculée en fonctione de la date de la facture.
 {{::tva_belgique.7z|TVA Belge}} Contient le formulaire ainsi que le modèle {{::tva_belgique.7z|TVA Belge}} Contient le formulaire ainsi que le modèle
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  • de dany